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cessation des fonctions

  • 1 cessation des fonctions

    Dictionnaire de droit français-russe > cessation des fonctions

  • 2 cessation des fonctions

    сущ.

    Французско-русский универсальный словарь > cessation des fonctions

  • 3 cessation

    f
    - cessation de bail
    - cessation collective de travail
    - cessation du contrat
    - cessation des effets
    - cessation d'entreprise
    - cessation des fonctions
    - cessation de la garantie
    - cessation des hostilités
    - cessation des payements
    - cessation de payements
    - cessation des payement
    - cessation de payement
    - cessation partielle du brevet
    - cessation des poursuites
    - cessation d'une procuration
    - cessation de service par accord mutuel
    - cessation de validité

    Dictionnaire de droit français-russe > cessation

  • 4 Article 117

    1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.
    2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération de Russie. 3. La Douma d'Etat peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie. L'arrêté sur la défiance au Gouvernement est adopté à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Après l'expression par la Douma d'Etat de la défiance au Gouvernement, le Président de la Fédération de Russie a le droit de déclarer le Gouvernement de la Fédération de Russie démissionnaire ou de ne pas être d'accord avec la décision de le Douma d'Etat. Au cas où la Douma d'Etat, dans les trois mois, exprime à nouveau la défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma d'Etat. 4. Le Président du Gouvernement peut poser la question de confiance devant la Douma d'Etat. Si la Douma d'Etat réfuse la confiance, le Président dans un délai de sept jours prend la décision de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'Etat et de fixer de nouvelles élections. 5. En cas de démission ou de cessation de fonctions, le Gouvernement de la Fédération de Russie, à la demande du Président, demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération' de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 117[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 117[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 117[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 117

  • 5 Article 102

    1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:
    a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;
    b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.
    2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.
    3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 102

  • 6 Article 92

    1. Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de 'la Fédération de Russie nouvellement élu.
    2. Le Président de la Fédération de Russie cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat. 3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un référendum ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 92[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 92[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 92[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 92

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